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Assistance judiciaire

     
 
  En quoi consiste l’assistance judiciaire
 
     

L’assistance judiciaire est une aide financière qui permet de couvrir les frais de procédure (droits d’enregistrement, de greffe et d’expédition, les frais d’huissiers de justice…) liés aux prestations d’un avocat si vous ne disposez pas de revenus suffisants.

     
 
  Où obtenir une assistance judiciaire ?
 
     

Votre avocat se chargera de la solliciter auprès du Bureau d’Aide Juridique du Tribunal de première instance (ou Juge de Paix) territorialement compétent.

     
 
  Quels sont les critères d’octroi d’une assistance judiciaire ?
 
     

Les conditions dans lesquelles l’assistance judiciaire peut vous être octroyée sont liées à celles prévues pour l’aide juridique de deuxième ligne. Le Tribunal tient compte de l’état de détresse financière et de besoin du justiciable. Si vous bénéficiez d’une aide totalement gratuite, il est fort probable que vous ayez l’assistance judiciaire totalement gratuite.

 
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