L'aide juridique de deuxième ligne

L’aide juridique consiste en une aide que tout justiciable peut obtenir de manière totalement ou partiellement gratuite. 


Celle-ci se décline en deux types d’aide : d’une part, l’aide juridique de première ligne et, d’autre part, l’aide juridique de deuxième ligne.  

 
 
L'aide juridique de deuxième ligne 

L'aide juridique de deuxième ligne est l'aide accordée à une personne physique (donc pas une personne morale, telle une société) sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, ou encore l'assistance dans le cadre d'un procès.  

Concrètement, par cette aide, l’avocat désigné va examiner votre dossier, vous informer sur les chances de succès de celui-ci, peut, le cas échéant, lancer une procédure et vous représenter devant les cours et tribunaux. 

Si vous connaissez un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.  

Dans le cas contraire, vous pouvez vous présenter aux permanences du Bureau d’Aide Juridique (voy. Infra).  

Le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…).  

Lorsque vous vous présentez au Bureau d’Aide Juridique en vue de la désignation d’un avocat, il vous sera demandé la production de divers documents justificatifs de votre situation et de vos revenus ainsi que des personnes avec lesquelles vous vivez et cohabitez.  

Il sera également tenu compte des seuils d’accès :  

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : 

• isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 1.011 € 

• cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.298 €  

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : 

• isolée dont les moyens d'existence sont compris entre 1.011 € et 1.298 € 

• cohabitante dont les moyens d'existence du ménage se situent entre 1.298 € et 1.583 €  

Déduction par personne à charge : 188,22 € à partir du 1er septembre 2018 
 

 En tout état de cause, un formulaire de demande d’aide juridique dûment complété et signé (que vous pouvez télécharger ici ou vous procurer lors des permanences) sera joint au dossier : veillez à bien compléter toutes les rubriques. 

L’avertissement extrait de rôle sera également une pièce importante de votre dossier d’indigence : si vous n’en disposez pas, munissez-vous de votre carte d’identité électronique ainsi que de votre code PIN lors de votre passage au BAJ pour que nos collaborateurs puissent le récupérer sur le site du Ministère des Finances.  

Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer soit au justiciable, soit à des tiers (y compris les instances publiques) des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies.  

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.  

Notez que si, à partir du 01.09.2016, les tickets modérateurs (appelées par le législateur « contributions forfaitaires ») ont été appliqués à la matière de l’aide juridique, un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 21 juin 2018 a annulé les dispositions légales relatives à ces contributions.  

Concrètement, retenez dès lors que lorsqu’il est valablement désigné par le Bureau d’Aide Juridique, l’avocat auquel vous faites appel et/ou qui vous est désigné ne peut vous réclamer que la taxation expressément prévue dans la désignation (montant déterminé en fonction des revenus, variable de 25 à 125 €) ; Il n’y a, par contre, aucun frais de dossier ni aucun frais administratif.  

Des honoraires pourront également être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique, qu'elle soit totalement ou partiellement gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent lui permettant de payer une indemnité.  

La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.  

Quant à l’indemnité de procédure qui revient à la partie qui gagne son procès, dans le cadre de l’aide légale elle demeure acquise à l’avocat, s’agissant d’un mode de financement de l’aide légale.  
 

Permanences de désignation du Bureau d’Aide Juridique du Barreau de Charleroi 

- au rez-de-chaussée du Palais de Justice 
- les lundis, mardis, mercredi, jeudis et vendredis de 13h à 15h30. 

Veuillez noter que durant les périodes de congés scolaires, ces horaires peuvent être modifiés.  
 
Contact 
 
Privilégiez la communication électronique à l'adresse baj@barreaudecharleroi.be 

Téléphone : 071 / 200 700