La médiation de dettes

Lorsque le paiement régulier de ses factures n’est plus possible, un endettement considérable peut s’accumuler.  


La loi a prévu que pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de votre domicile pour être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes à condition que  


  - vous ne soyez pas commerçant ou que vous ayez arrêté depuis 6 mois votre activité 


- vous ne soyez pas en état de manière durable de payer vos dettes exigibles ou encore à échoir 


- vous n’ayez pas organisé votre insolvabilité .


La rédaction de cette requête peut être confiée à un avocat spécialisé en la matière (voyez le module de recherche en haut de page, matière "règlement collectif de dettes)  

 
 Le Tribunal dispose de 8 jours pour analyser la requête et solliciter des informations complémentaires.  

A défaut, il rend une ordonnance d’admissibilité qui vous admet à la procédure et désigne un médiateur de dettes qui sera la pierre angulaire de la procédure.  

Le médiateur de dettes désigné par le Tribunal du Travail du Hainaut-Division Charleroi est un avocat dispose d’une expérience et d’une formation spécifique en règlement collectif de dettes.  

Le médiateur aura pour mission de proposer un remboursement de vos dettes, tout en vous permettant de conserver une vie conforme à la dignité humaine.