Le droit des jeunes

 
La législation belge (lois et décrets) prévoit une protection particulière pour les mineurs, c'est-à-dire les jeunes de moins de 18 ans.

Au service d’aide à la jeunesse, les jeunes de plus de 12 ans doivent être assistés d’un avocat pour accepter une mesure d’aide.
 
Lorsqu’un mineur en danger est concerné par une procédure devant le Tribunal de la jeunesse, un avocat le représente s’il a moins de 12 ans et l’assite s’il a plus de 12 ans. L’avocat est également présent à ses côtés pour la mise en œuvre de la décision au Service de Protection Judiciaire.

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un fait qualifié infraction, l’assistance de l’avocat est obligatoire au commissariat de police lors de son audition et devant le Juge et le Tribunal de la jeunesse.
 
Au sein du Barreau de Charleroi, des avocats se sont spécialisés dans le domaine du droit des jeunes : ils suivent une formation spécifique chaque année pour disposer des connaissances nécessaires à la défense des mineurs.

Vous trouverez sous ce lien la liste des avocats spécialisés dans le domaine de la jeunesse.

 

DESIGNATION DE L'AVOCAT 


Sur simple présentation de sa carte d'identité (ou d'un autre document justifiant son âge), une personne mineure peut solliciter l'aide juridique auprès du Bureau d'Aide Juridique du Barreau de Charleroi. 


Tout mineur a donc le droit de bénéficier des services d'un avocat gratuitement, que ce soit pour obtenir un conseil ou être défendu en justice.


Contact pour une désignation : 


BAJ de Charleroi

Palais de Justice

Bd Général Michel, 2

6000 Charleroi

Tél: 071 / 200 700 - Fax: 071 / 200 702

Email: baj@barreaudecharleroi.be 

Les permanences ont lieu du lundi au vendredi de 13 h à 15 h 30  
(attention, renseignez-vous pour connaître les horaires durant les congés scolaires)

 

PREMIER CONSEIL


Les 1er et 3ème mardi du mois, des avocats spécialisés en droit de la jeunesse assurent une permanence de premier conseil au sein  de la Maison de l'Adolescent située à 6000 CHARLEROI, bd. Zoé Drion, 1.


Les permanences ont lieu de 16 à 18 h sur rendez-vous pris au 071 / 92.53.08.


Plus d'informations sur : www.lamado.be



EN PRATIQUE 


Chaque mineur est libre de consulter l’avocat de son choix. S’il n’a pas choisi d’avocat pour être assisté, le Bureau d’aide juridique veille à désigner un avocat au mineur concerné par une convocation à la police ou au Service d'Aide à la Jeunesse et par une citation devant le Tribunal de la jeunesse.

 

L’avocat désigné par le Bureau d’aide juridique prend contact avec son jeune client pour préparer sa défense.



LE ROLE DE L'AVOCAT DU MINEUR 


Le code de déontologie de l’avocat prévoit que l’avocat du mineur veille au respect des droits de son client et des règles de la procédure.
 
L’avocat assiste, conseille et porte la parole de son client. Il assure la défense du mineur en tenant compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités intellectuelles et émotionnelles.
 
La mission de l’avocat du mineur s’accomplit dans le strict respect de l'indépendance de l'avocat (particulièrement par rapport aux parents du mineur) et du secret professionnel.
 
Sa fonction implique qu'il assure la défense du mineur en :   

  • rencontrant celui-ci personnellement à son cabinet ou au sein de l'institution qui l’accueille consultant son dossier au greffe du tribunal de la jeunesse, au parquet, au Service d'Aide à la Jeunesse (S.A.J.), ou au Service de Protection Judiciaire (S.P.J.)   
  • assistant personnellement aux entretiens de cabinet du juge de la jeunesse, aux audiences du Tribunal de la Jeunesse, aux entretiens du S.A.J. et S.P.J.   
  • examinant avec lui l'opportunité des voies de recours.   
      
QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES 

Est-ce qu'un avocat intervenant pour un mineur peut en même temps intervenir pour ses parents ?

L’opposition d’intérêts qui existe entre le mineur (qu’il soit en danger ou délinquant) empêche que l’avocat puisse intervenir pour le mineur et ses parents dans une procédure qui les concernent.

 

En cas de doute quant à l'indépendance de l'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut être interpellé.


Dans le cas d'une commission d'office pour un mineur, est-ce que tous les avocats volontaires sont spécialisés en droit des jeunes ?

 

Oui, il s'agit de la particularité de la section jeunesse du Barreau : elle ne compte que des avocats spécialisés qui sont tenus de mettre à jour de manière continue leurs connaissances en la matière.

 

Que dois-je faire à la réception d'une comparution devant le juge ?

 
Contacter l'avocat désigné si je connais ses coordonnées ou le Bureau d’aide juridique pour les obtenir.
 

En cas de présentation en urgence chez le juge ou d’audition devant la Police le jour même, que faire ? 


La section jeunesse du Barreau organise un rôle de garde. Un avocat spécialisé est donc prévenu dès qu'un jeune doit être présenté chez le Juge ou entendu par les services de police afin d'assurer sa défense.

 
Est-ce que mes parents devront payer quelque chose ? 

Aucune contribution financière des parents n’est envisageable : l'intervention de l'avocat pour un mineur est prise en charge par le Bureau d’aide juridique ou éventuellement l’assureur protection juridique des parents.