L’aide juridique de deuxième ligne vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir les services d’un avocat, désigné par le Bureau d’Aide Juridique (autrefois nommé avocat pro deo) ou sur votre proposition.

• va examiner en profondeur votre dossier,
• vous informer sur les chances de succès de celui-ci,
• peut, le cas échéant, lancer une procédure et vous représenter devant les cours et tribunaux.

Si vous connaissez un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.

La gratuité (partielle ou totale) concerne le coût de l’avocat stricto sensu, elle ne concerne pas systématiquement les frais de procédure (huissiers, experts, copies…). Pour bénéficier également de la gratuité de ces frais, votre avocat peut en faire la demande auprès du Bureau d’assistance judiciaire.

Pour solliciter l’aide juridique, vous devez remplir formulaire de demande

1. La composition de ménage (délivrée par la commune)


2. Le formulaire de demande d'aide juridique (délivré gratuitement par la commune)


3. Une preuve de vos revenus ou d'absence de revenus (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, de la vierge noire ou une fiche de salaire, dernier avertissement extrait de rôle, attestation de scolarité) Le certificat délivré par l'administration des contributions n'est pas suffisant pour prouver les revenus


4. La preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage


5. La preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue

Les documents doivent être des originaux (qui seront conservés au BAJ) et datés de moins de deux mois.

Nous vous invitons à consulter les situations particulières pour lesquelles la gratuité est totale.

Dans certains cas, lors de votre premier contact, votre interlocuteur peut également vous demander des documents complémentaires indispensables à la constitution de votre dossier.

• Au Palais de Justice de Charleroi, dans les locaux du secrétariat permanent du Bureau d’Aide Juridique (BAJ)
  

  BAJ de Charleroi
  Palais de Justice
  Bd Général Michel, 2
  6000 Charleroi
  
  Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
  Pendant les vacances scolaires, prenez contact avec le BAJ pour connaître les jours de permanences. 

• Auprès de tout avocat de votre choix si

  - il est « volontaire de deuxième ligne » (soit qu’il participe à cette aide)
   - un avocat ne vous est pas commis d’office

• Par écrit :

  votre courrier devra contenir la description de votre problème pour lequel vous solliciter l’intervention d’un avocat, ainsi que les documents utiles à votre dossier (attestations relatives à votre situation). Vous pouvez l’adresser au
  
  BAJ de Charleroi
  Palais de Justice
  Bd Général Michel, 2
  6000 Charleroi

• Pour obtenir toutes informations complémentaires,

  vous pouvez adresser un mail à baj@barreaudecharleroi.be

L’aide juridique de deuxième ligne est totalement ou partiellement gratuite pour les personnes qui remplissent certaines conditions.
La gratuité, totale ou partielle, concerne les frais de prestations de l’avocat.
Les frais de procédures (frais d’huissiers ou droits pour l’introduction d’une citation, l’exécution d’un jugement, etc)  restent à votre charge (sauf dans le cadre de l’assistance judiciaire).

Ces chiffres correspondent aux montants de l’année 2011. Ils sont indexés chaque année au 1er septembre.