La médiation de dettes

Lorsque le paiement régulier de vos factures n’est plus possible, un endettement considérable peut s’accumuler.

La procédure de règlement collectif de dettes pourra être alors sollicitée auprès du Tribunal du Travail de votre domicile pour autant que :

• vous ne soyez pas indépendant ou que vous ayez arrêté depuis 6 mois votre activité
• vous ne soyez pas en état, de manière durable, de payer vos dettes exigibles ou encore à échoir
• vous n’ayez pas organisé votre insolvabilité.

La rédaction de cette requête peut être avocat spécialisé en la matière (voyez le module de recherche ici, matière "règlement collectif de dettes").

Le Tribunal dispose de 8 jours pour analyser la requête et solliciter des informations complémentaires.

Si la requête est complète et que les conditions sont remplies, le Tribunal rend une ordonnance qui désigne un médiateur de dettes qui sera chargé de mener à bien la procédure.

Le médiateur de dettes désigné par le Tribunal du Travail est la plupart du temps un avocat qui agit dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Tribunal, de manière neutre entre vous et vos créanciers. Il dispose d’une expérience et d’une formation spécifiques en règlement collectif de dettes.

Le médiateur aura pour mission de proposer un remboursement de vos dettes, tout en vous permettant de conserver une vie conforme à la dignité humaine. La procédure prend en moyenne 5 à 7 ans mais peut être exceptionnellement réduite ou allongée en fonction de la situation.