La médiation de dettes

Lorsque le paiement régulier de vos factures n’est plus possible, un endettement considérable peut s’accumuler.

La procédure de règlement collectif de dettes pourra être alors sollicitée auprès du Tribunal du travail de votre domicile aux conditions suivantes :

• vous ne soyez pas commerçant ou que vous ayez arrêté depuis 6 mois votre activité
• vous ne soyez pas en état de manière durable de payer vos dettes exigibles ou encore à échoir
• vous n’ayez pas organisé votre insolvabilité.

La rédaction de cette requête peut être confiée à un avocat en la matière (voyez le module de recherche ici, matière "règlement collectif de dettes").

Le Tribunal dispose de 8 jours pour analyser la requête et solliciter des informations complémentaires.

Si la requête est complète et que les conditions sont remplies, il rend une ordonnance d’admissibilité qui vous admet à la procédure et désigne un médiateur de dettes qui sera chargé de la mener à bien.

Le médiateur de dettes désigné par le Tribunal du Travail est la plupart du temps un avocat qui agit alors dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Tribunal, de manière neutre entre vous et vos créanciers. Il dispose d’une expérience et d’une formation spécifique en règlement collectif de dettes.

Le médiateur aura pour mission de proposer un remboursement de vos dettes, tout en vous permettant de conserver une vie conforme à la dignité humaine. La procédure dure en moyenne 5 à 7 ans mais peut être exceptionnellement réduite ou allongée en fonction de la situation.