Particulier

Le droit des jeunes

La législation belge prévoit une protection particulière pour les mineurs, c'est-à-dire les jeunes de moins de 18 ans.

Au service d’aide à la jeunesse (SAJ), l’accord du mineur de plus de 12 ans est requis pour accepter une mesure d’aide.

Les jeunes entre 12 et 14 ans doivent obligatoirement être assistés d’un avocat pour accepter une mesure d’aide.

Après 14 ans, l’assistance d’un avocat aux côtés du mineur n’est plus obligatoire, mais elle demeure possible à sa demande ou à l’initiative du SAJ.

Lorsqu’un mineur en danger est concerné par une procédure devant le Tribunal de la jeunesse, un avocat le représente s’il a moins de 12 ans (c’est-à-dire que le mineur ne vient pas à l’audience) et l’assiste s’il a plus de 12 ans (c’est-à-dire que le mineur vient à l’audience, accompagné de son avocat). L’avocat est également présent à ses côtés pour la mise en œuvre de la décision au Service de Protection de la jeunesse.

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un fait qualifié infraction, l’assistance de l’avocat est obligatoire au commissariat de police lors de son audition et devant le Juge et le Tribunal de la jeunesse.

Au sein du Barreau de Charleroi, des avocats se sont spécialisés dans le domaine du droit des jeunes : ils suivent une formation spécifique chaque année pour disposer des connaissances nécessaires à la défense des mineurs.

Vous trouverez sous ce lien la liste des avocats spécialisés dans le domaine de la jeunesse.

Désignation de l'avocat

Sur simple présentation de sa carte d'identité (ou d'un autre document justifiant son âge), une personne mineure peut solliciter l'aide juridique auprès du Bureau d'Aide Juridique du Barreau de Charleroi.

Tout mineur a donc le droit de bénéficier des services d'un avocat gratuitement, que ce soit pour obtenir un conseil ou être défendu en justice.

Contact pour une désignation :

BAJ de Charleroi
Palais de Justice
Bd Général Michel, 2
6000 Charleroi
Tél: 071 / 200 700 - Fax: 071 / 200 702
Email: baj@barreaudecharleroi.be

Des permanences sont organisées durant la semaine, dans le respect des normes sanitaires actuelles. Les informations utiles peuvent être obtenues au numéro ci-dessus.

Premier conseil

Les 1er et 3ème mardi du mois, des avocats spécialisés en droit de la jeunesse assurent une permanence de premier conseil au sein de la Maison de l'Adolescent située à 6000 CHARLEROI, bd. Zoé Drion, 1.

Les permanences ont lieu de 16 à 18 h sur rendez-vous pris au 071 / 92.53.08.

Plus d'informations sur : www.lamado.be

En pratique

Chaque mineur est libre de consulter l’avocat de son choix. S’il n’a pas choisi d’avocat pour être assisté, le Bureau d’aide juridique veille à désigner un avocat au mineur concerné par une convocation à la police ou au Service d'Aide à la Jeunesse et par une citation devant le Tribunal de la jeunesse.

L’avocat désigné par le Bureau d’aide juridique prend contact avec son jeune client pour préparer sa défense.

Le rôle de l'avocat de mineur

Le code de déontologie de l’avocat prévoit que l’avocat du mineur veille au respect des droits de son client et des règles de la procédure.

L’avocat assiste, conseille et porte la parole de son client. Il assure la défense du mineur en tenant compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités intellectuelles et émotionnelles.

La mission de l’avocat du mineur s’accomplit dans le strict respect de l'indépendance de l'avocat (particulièrement par rapport aux parents du mineur) et du secret professionnel.

Sa fonction implique qu'il assure la défense du mineur en :

  • rencontrant celui-ci personnellement à son cabinet ou au sein de l'institution qui l’accueille consultant son dossier au greffe du tribunal de la jeunesse, au parquet, au Service d'Aide à la Jeunesse (S.A.J.), ou au Service de Protection de la jeunesse (S.P.J.)
  • assistant personnellement aux entretiens de cabinet du juge de la jeunesse, aux audiences du Tribunal de la Jeunesse, aux entretiens du S.A.J. et S.P.J.
  • examinant avec lui l'opportunité des voies de recours.

Questions fréquemment posées

Est-ce qu'un avocat intervenant pour un mineur peut en même temps intervenir pour ses parents ?

L’opposition d’intérêts qui existe entre le mineur (qu’il soit en danger ou délinquant) empêche que l’avocat puisse intervenir pour le mineur et ses parents dans une procédure qui les concernent.

En cas de doute quant à l'indépendance de l'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut être interpellé.

Dans le cas d'une commission d'office pour un mineur, est-ce que tous les avocats volontaires sont spécialisés en droit des jeunes ?

Oui, il s'agit de la particularité de la section jeunesse du Barreau : elle ne compte que des avocats spécialisés qui sont tenus de mettre à jour de manière continue leurs connaissances en la matière.

Que dois-je faire à la réception d'une comparution devant le juge ?

Contacter l'avocat désigné si je connais ses coordonnées ou le Bureau d’aide juridique pour les obtenir.

En cas de présentation en urgence chez le juge ou d’audition devant la Police le jour même, que faire ?

La section jeunesse du Barreau organise un rôle de garde. Un avocat spécialisé est donc prévenu dès qu'un jeune doit être présenté chez le Juge ou entendu par les services de police afin d'assurer sa défense.

Est-ce que mes parents devront payer quelque chose ?

Aucune contribution financière des parents n’est envisageable : l'intervention de l'avocat pour un mineur est prise en charge par le Bureau d’aide juridique ou éventuellement l’assureur protection juridique des parents.

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