Particulier

L’aide juridique de deuxième ligne : l’avocat « pro deo »

Les personnes désireuses de se voir désigner un avocat "pro deo" sont invitées à contacter le Bureau d'aide juridique de Charleroi par mail à l'adresse baj@barreaudecharleroi.be ou par téléphone au 071/20.07.00.

Une urne pour le dépôt des documents est à la disposition des justiciables à l’entrée du Palais de justice (uniquement accessible du lundi au vendredi entre 08h00 et 17h00).

L'aide juridique de deuxième ligne est l'aide accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure.

Concrètement, par cette aide, l’avocat désigné va examiner votre dossier, vous informer sur les chances de succès de celui-ci, et peut, au besoin, lancer une procédure et vous représenter devant les cours et tribunaux.

Si vous connaissez un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.

Dans le cas contraire, vous pouvez contacter directement le Bureau d’Aide Juridique (aux coordonnées mentionnées ci-dessus) ou vous présenter aux permanences.

Le droit à l’aide juridique de deuxième ligne est examiné au regard de votre situation financière. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc.). Seul le mineur d'âge a d'office droit à l'aide juridique.

Lorsque vous vous présentez au Bureau d’Aide Juridique en vue de la désignation d’un avocat, il vous sera demandé la production de divers documents justificatifs de votre situation et de vos revenus ainsi que des personnes majeures avec lesquelles vous vivez et cohabitez.

Il sera également tenu compte des seuils d’accès (applicables au 01.09.2021) :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 1.326,00 €
  • cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.617,00 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d'existence sont compris entre 1.326,00 € et 1.617,00 €
  • cohabitante dont les moyens d'existence du ménage se situent entre 1.617,00 € et 1.907,00 €

Déduction par personne à charge : 276,91 €

En tout état de cause, un formulaire de demande d’aide juridique dûment complété et signé (que vous pouvez télécharger ici ou vous procurer lors des permanences) sera joint au dossier (veillez à bien compléter toutes les rubriques).

L’avertissement extrait de rôle sera également une pièce importante de votre dossier d’indigence : si vous n’en disposez pas, munissez-vous de votre carte d’identité électronique ainsi que de votre code PIN lors de votre passage au BAJ pour que nos collaborateurs puissent le récupérer sur le site du Ministère des Finances.

Le Bureau d’Aide Juridique peut toujours réclamer soit au justiciable, soit à des tiers (y compris les instances publiques) des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Retenez que lorsqu’il est valablement désigné par le Bureau d’Aide Juridique, l’avocat auquel vous faites appel et/ou qui vous est désigné ne peut vous réclamer que la taxation expressément prévue dans la désignation (montant déterminé en fonction des revenus, variable de 25 à 125 €) ; il n’y a, par contre, aucun frais de dossier ni aucun frais administratif.

Une indemnité pourra être réclamée au bénéficiaire de l'aide juridique gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat a permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent.

La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

L’indemnité de procédure qui revient à la partie qui gagne son procès, dans le cadre de l’aide légale acquise à l’avocat.

Contact

Privilégiez la communication électronique à l'adresse baj@barreaudecharleroi.be
Téléphone : 071/20.07.00

Les informations relatives aux permanences peuvent être obtenues par téléphone ou par mail.

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