Secrétariat permanent du Bureau d'aide juridique, Barreau de Charleroi,

Palais de Justice de et à 6000 Charleroi, téléphone 071.200.700 et fax 071.200.702

Aide juridique de première ligne (= conseil)

Aide juridique de seconde ligne (= désignation d'un avocat pour vous assister)

Aide juridique de première ligne

Il s'agit d'un premier conseil gratuit donné par les avocats volontaires du Barreau de Charleroi.

Palais de Justice de Charleroi (rez-de-chaussée) secrétariat permanent du BAJ

tous les jours ouvrables de 14h à 16h par permanence téléphonique au 071.200.700
les lundis, mercredis et vendredis de 16h à 18h (durant les vacances scolaires : le mercredi de 15h à 17h)

Maison de la justice

Maison de la justice de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, rue Basslé 23-25 à 6000 Charleroi

les lundis, mardis et jeudis de 10h à 12h.

Tel. 071.23.04.20

C.P.A.S.

Dans les CPAS des Communes de l'arrondissement judiciaire de Charleroi participant à l'aide juridique de première ligne: Aiseau, Chapelle, Charleroi, Châtelet, Chimay, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Lobbes et Merbes (se renseigner au CPAS pour les horaires).

A la prison de Jamioulx

Une permanence est organisée tous les quinze jours.

Permanence téléphonique

Une permanence téléphonique est organisée du lundi au vendredi de 17 h à 18 h au numéro gratuit : 0800 / 15.140

Aide juridique de seconde ligne

Il s'agit de la désignation d'un avocat volontaire du Barreau de Charleroi pour I'aide juridique partiellement ou totalement gratuite selon les revenus.

Cette désignation se fait soit au Palais de Justice de Charleroi, dans les locaux du secrétariat permanent du Bureau d'aide juridique (BAJ), ou chez un avocat du Barreau de Charleroi volontaire de deuxième ligne

POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN AVOCATPRO-DEO AUPRES DU BUREAU
D'AIDE JURIDIQUE

Quand :

Le Bureau d'aide juridique tient ses permanences SANS RENDEZ-VOUS le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00.

Durant les vacances scolaires, les permanences ont lieu le mardi et jeudi de 10h00 à 12h00.

Où :

Au rez-de-chaussée du Palais de Justice de Charleroi, Avenue Général Michel, 6000 Charleroi

Conditions :

Il est indispensable de se présenter avec les documents suivants :

1. une composition de ménage (délivrée par la commune)

2. un formulaire de demande d'aide juridique (délivré par la commune)

3. une preuve de vos revenus ou non revenus (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, de la vierge noire ou une fiche de salaire,
dernier avertissement extrait de rôle, attestation de scolarité, & )

4. La preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage

5. La preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue

Ces documents doivent être datés de moins de deux mois.

Le certificat délivré par l'administration des contributions n'est pas suffisant pour prouver les revenus.

Vous avez le libre choix de l'avocat

Vous pouvez également faire une demande d' aide juridique par écrit, adressée au Bureau d' Aide Juridique, Palais de Justice, Avenue Général Michel à 6000 CHARLEROI.

Il convient de joindre à votre courrier les documents mentionnés ci-dessus et d' exposer brièvement le problème pour lequel vous sollicitez l'intervention d'un avocat.

Informations complémentaires : Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez téléphoner au 071/200.700, tous les jours ouvrables de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00.

CRITERES D'OCTROI D'UN AVOCAT INTERVENANT DANS LE CADRE
DE L'AIDE LEGALE DE DEUXIEME LIGNE

( avocat pro-deo) A DATER DU 1er septembre 2009

Peuvent bénéficier de l' aide juridique totalement gratuite, les catégories suivantes :

- Le bénéficiaire du minimex ou de l'aide sociale

- le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées

- le bénéficiaire des revenus d'handicapé

- la personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties

- le locataire social ayant un loyer minimum sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer

- le mineur

- l'étranger sollicitant une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire

- le demandeur d'asile

- le détenu

- la personne visée par la Loi sur la comparution immédiate

- la personne malade mentale.

Après vérification des ressources par le Bureau d'Aide Juridique, peuvent bénéficier de l'aide juridique TOTALEMENT gratuite

La personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 860 € ou

La personne cohabitant avec un conjoint ou tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.104 € .

Après vérification des ressources par le Bureau d'Aide Juridique, peuvent bénéficier de l'aide juridique PARTIELLEMENT gratuite

La personne isolée dont les revenus se situent entre 860 € et 1.104 € ou

La personne cohabitant dont les revenus du ménage se situent entre 1.104 € et 1.348 €.

Les revenus du demandeur d'aide juridique font l'objet d'une majoration de 145,16 € par personne à charge.